samedi 13 avril 2013

Les garde-fous du Conseil constitutionnel contre les débordements législatifs de certains parlementaires insensés

Le gouvernement abonné à la censure des Sages ?
Créé le 12-04-2013 à 17h03 - Mis à jour à 18h51
Le Nouvel Observateur

Après la taxe à 75% et le logement social, c'est le tour du bonus-malus énergétique. Pour autant, "il n'y a pas forcément un acharnement judiciaire".


Voilà qui assombrit encore un peu plus l’horizon du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 11 avril l’instauration d’un bonus-malus énergétique. Cette nouvelle censure n’est pas la première pierre déposée dans le jardin de la majorité. Depuis leur retour aux manettes, les socialistes ont vu deux de leurs mesures les plus symboliques retoquées par le Conseil constitutionnel.
La taxe à 75%

Promise durant la campagne présidentielle, la taxe à hauteur de 75% de la partie des revenus excédant le million d’euros devait constituer l’un des marqueurs du début de quinquennat de François Hollande. A l'automne, l’exécutif l’intègre au projet de loi de finances 2013. Peine perdue. Le 29 décembre, les sages la censurent. Motif, elle est "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l’impôt sur le revenu est prélevé "par foyer", et constitue donc une entorse au principe de l’égalité devant les charges publiques. Dans la foulée, François Hollande enjoint au gouvernement de réfléchir à un nouveau texte. Avant d'annoncer il y a peu que la taxe ne pèserait pas sur les personnes mais sur les entreprises.
La loi sur le logement social

Adoptée définitivement en décembre, cette loi, aussi connue sous le nom de loi Duflot, permet à l’Etat de céder des terrains à bas prix, voire gratuitement, pour la construction de logements sociaux. Mais avant d’être voté, le texte a été censuré par le Conseil constitutionnel. Pas sur le fond, mais sur la forme. Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le gouvernement a en effet présenté le texte qu’il avait lui-même rédigé, et non sa version amendée en commission. Saisi par des sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a sanctionné cette liberté prise avec les règles parlementaires.
"Afflux de saisines"

Faut-il voir dans ces censures répétées, la marque d’un "amateurisme coupable", comme le clament les députés de l’opposition, ou la vengeance partisane d’un Conseil dont à peine deux membres sur neuf ont été nommés par des socialistes - et sans compter la présence des anciens présidents de la République ? Ni l’un ni l’autre, répond Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université Paris 1. "C’est vrai que sur la loi Duflot, il y a eu un loupé. Mais la droite a elle aussi déjà connu des problèmes de vote". En son temps, Nicolas Sarkozy a lui aussi connu des censures sur le crédit d'impôt, la rétention de sûreté, la peine plancher pour les mineurs, le redécoupage électoral, l'Hadopi ou encore le génocide arménien.

D'après Michel Verpeaux, les censures qui ont été prononcées depuis que François Hollande est à l’Elysée sont davantage dues aux saisines plus nombreuses de l’opposition qu’à une maladresse de l'exécutif. "En période d’alternance, l’opposition voit son œuvre défaite. Cela entraîne généralement un afflux de saisines". Le spécialiste du droit constitutionnel réfute également l’idée qu’un Conseil acquis à la droite voudrait briser l’élan réformateur du gouvernement. "Il n’y a pas forcément un acharnement judiciaire, mais plutôt le souci de maintenir le principe d’égalité garanti par la loi".

Rémy Dodet
Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20130412.OBS7818/le-gouvernement-abonne-a-la-censure-des-sages.html
  
Voir également : Le Conseil constitutionnel repousse les ingérences liberticides d'un ethno-nationalisme étranger en France

Le "modèle" répressif arménien et dachnak importé en France par Valérie Boyer