mercredi 7 août 2013

Un condamné franco-arménien bénéficie d'un vice de forme

Prison : des détenus pourraient être libérés à cause d'une vieille erreur
7 août 2013 à 07:38

Selon «le Canard enchaîné», un arrêt de la Cour de cassation entraînant la libération d'un franco-arménien a fait surgir un vieux vice de forme et pourrait changer les règles en matière de prescription.

Par AFP

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de «dizaines, peut-être des centaines» de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné de ce mercredi. Le ministère de la Justice a précisé mardi soir qu’après vérification de la situation dans 10 cours d’appel (sur 36), 4 personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient été remises en liberté.

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, donnait raison a un franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle.
Il lui avait été opposé une série d’actes interrompant la prescription (délai à l’issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004 et la Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi. La liste avait depuis été établie par une loi en 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.

L’arrêt, qu’a consulté l’AFP, prévoit ainsi «qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription».

Selon le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a en conséquence dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation «des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine» (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits).

Elle a envoyé une note à tous les parquets, selon l’hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas «il conviendra de faire procéder immédiatement à la levée d’écrou» (libération). Le journal cite pour la juridiction de la cour d’appel d’Aix le nombre de 245 cas «dont la situation doit être immédiatement vérifiée».

Dans un communiqué, le ministère de la Justice a confirmé avoir demandé «la vérification des condamnations susceptibles d’entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d’une estimation (...) qui s’élèverait à 3 499 pour l’ensemble des ressorts» des cours d’appel. Les condamnations concernées sont celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012.

«En l’état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d’appel (sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies (remises en liberté, ndlr)», a précisé le ministère.

La Chancellerie affirme que «de nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai».
Source : http://www.liberation.fr/societe/2013/08/07/prison-des-detenus-pourraient-etre-liberes-a-cause-d-une-vieille-erreur_923326