dimanche 10 janvier 2016

Le Conseil constitutionnel s'oppose au principe d'une extension de la loi Gayssot

Communiqué de presse - 2015-512 QPC

Décision n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016 - M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ces dispositions répriment pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, dès lors qu'ils ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le requérant soutenait que ces dispositions portent atteinte, d'une part, au principe d'égalité devant la loi pénale, dès lors que la négation des crimes contre l'humanité autres que ceux qu'elles mentionnent n'est pas pénalement réprimée et, d'autre part, aux libertés d'expression et d'opinion. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs et déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

En ce qui concerne les libertés d'expression et d'opinion, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les propos contestant l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale constituent en eux-mêmes une incitation au racisme et à l'antisémitisme. Par suite, les dispositions contestées ont pour objet de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que les dispositions contestées visent à lutter contre certaines manifestations particulièrement graves d'antisémitisme et de haine raciale. Le Conseil a également relevé que seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée et que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les débats historiques. Le Conseil constitutionnel en a déduit qu'ainsi, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur. Il a, par suite, écarté le grief tiré de l'atteinte à cette liberté et à la liberté d'opinion.

En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi pénale, le Conseil constitutionnel a relevé que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi. D'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite. Ainsi, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot », qui a institué l'incrimination contestée et qui visait à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et il a, en conséquence, écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-512-qpc/communique-de-presse.146841.html?platform=hootsuite

Adversaire de Robert Faurisson, feu Pierre Vidal-Naquet est une figure intellectuelle éhontément revendiquée par certains militants de la "cause arménienne", lorsqu'ils réclament une extension de la loi Gayssot.

Pourtant Pierre Vidal-Naquet avait très nettement condamné la campagne contre l'historien ottomaniste Gilles Veinstein :

- il avait parlé de "négationnisme imaginaire" au sujet des accusations haineuses portées contre ce dernier ;

- ce qui lui avait valu d'être trainé dans la boue par Yves Ternon, chirurchien pro-dachnak qui se fait passer pour un historien en défendant (maladroitement d'ailleurs), depuis 40 ans, la thèse du "génocide arménien" ;

- il était de ceux qui doutaient de la valeur historique des documents Andonian ;

- last but not least, il était de toute façon contre la loi Gayssot (conçue par un député PCF, alors que lui était issu de la gauche PSU, deux traditions politiques profondément distinctes).


"La loi Gayssot, que j'ai toujours condamnée, avait au moins le mérite de combattre des négationnistes authentiques. Qu'elle ait eu des effets pervers a été démontré par l'affaire Garaudy. Un livre aussi nul que celui de ce vieux stalinien n'aurait eu, sans la loi Gayssot, aucun écho. On assiste aujourd'hui à un autre effet pervers, mais il s'agit, cette fois, d'un négationnisme imaginaire. Claude Allègre, Lionel Jospin, Jacques Chirac refuseront-ils de nommer Gilles Veinstein ? Le fait serait, je crois, sans précédent depuis Napoléon III rayant Ernest Renan de la liste des professeurs au Collège de France pour avoir mis en doute la divinité de Jésus-Christ, ou depuis le régime de Vichy mettant à la porte du Collège Emile Benveniste et quelques autres, parce qu'ils étaient juifs. On espère qu'il n'en sera rien." (Pierre Vidal-Naquet, "Sur le négationnisme imaginaire de Gilles Veinstein", Le Monde, 3 février 1999)

"Le 8 février dernier, Jacques Chirac signait le décret officialisant la nomination de Gilles Veinstein comme professeur d'histoire turque et ottomane au Collège de France. Pendant plusieurs semaines une campagne avait été menée avec acharnement par des savants arméniens ou sympathisants de la cause arménienne, tel notamment le docteur Yves Ternon, pour empêcher cette nomination. Dans ce dossier, un argument, et un seul : un article de deux pages de Gilles Veinstein publié dans L'Histoire en avril 1995 et intitulé « Trois questions sur un massacre ». Le titre même de ce bref papier montrait que cet historien, mon collègue à l'Ehess, n'entendait en rien nier l'existence du meurtre d'un « nombre immense d'Arméniens » en 1915-1916, ces massacres étant définis comme « des crimes contre l'humanité caractérisés », dont les auteurs ne furent pas seulement des Turcs mais des Kurdes. Cet article était-il « négationniste » ? Je l'ai nié dans Le Monde daté du 3 février, et du coup me voilà classé comme « négationniste », et Yves Ternon, dans le livre qu'il vient de publier, consacre presque autant de place à réfuter ce modeste article qu'à attaquer Gilles Veinstein. (...)

Yves Ternon le reconnaît lui-même, les documents Andonian, ces télégrammes découverts en 1919 à Alep par un journaliste arménien et qui contiennent l'ordre de tuer, « ne sauraient justifier des preuves recevables devant un tribunal, d'autant plus que les originaux restent aujourd'hui introuvables ». (...)

Cela ne me paraît pas une raison pour accabler Gilles Veinstein d'une épithète de négationniste, qu'il ne mérite absolument pas. Yves Ternon entend dans son livre « contribuer à réduire la connotation ignominieuse qui s'attache à ce mot ». Le moins qu'on puisse dire est qu'il n'y parvient pas. Il a raison de me rappeler que je n'ai pas toujours été très rigoureux dans l'emploi de ce mot (Cf. Le Monde du 4 février 1998). Mais, quand il parle à propos de Gilles Veinstein de « finesse ottomane », de « retournement », de « subtilité jésuitique » ou d' « élégance florentine », il ne fait pas précisément dans la nuance." (Pierre Vidal-Naquet, "Réponse à Yves Ternon", Le Monde, 3 décembre 1999)


En somme, des positions qui ne sont pas très éloignées de celles de Pierre Nora, voué aux gémonies par les ultra-nationalistes arméniens.

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